Crédit d’impôt innovation (CII)
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Qu'est-ce que le Crédit d'impôt innovation (CII) ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), spécifiquement conçue pour les PME. Il permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % sur les dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits innovants.
Chez 7Experts, nous accompagnons les PME dans l’obtention et la sécurisation de leurs financements liés à l’innovation. Le CII est un levier puissant, encore trop peu exploité. Nous vous aidons à structurer votre dossier et à maximiser vos chances d’obtenir cet avantage fiscal.
Vous voulez savoir si votre entreprise est éligible ?
Qui peut bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Le Crédit d’Impôt Innovation est réservé aux Micros, Petites et Moyennes Entreprises (PME).
C’est-à-dire, si vous avez un effectif inférieur à 250 personnes, et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Les dépenses concernant l’innovation et les dépenses relatives aux projets de R&D sont des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
par an et par entreprise.
sur des dépenses
Et si votre entreprise pouvait récupérer jusqu’à 30% de ses dépenses en innovation ?
Notre méthodologie pour sécuriser et optimiser votre Crédit d’Impôt Innovation (CII)
ÉVALUONS VOTRE ÉLIGIBILITÉ
Nous analysons votre entreprise et vos projets d’innovation pour déterminer leur adéquation avec les critères du Crédit Impôt Innovation (CII). Notre audit identifie les opportunités et définit une stratégie pour maximiser votre avantage fiscal.
CONSTITUTION DU DOSSIER
Nous rassemblons toutes les preuves techniques et financières nécessaires : rapports de projet, factures, fiches de paie et autres justificatifs. Nous veillons à ce que votre dossier réponde aux exigences strictes de l’administration fiscale.
RÉDACTION DU RAPPORT TECHNIQUE
Nos experts rédigent un dossier technique solide, démontrant le caractère innovant de vos projets selon les critères du CII. Nous justifions chaque dépense éligible et structurons votre argumentaire pour sécuriser votre crédit d’impôt.
ACCOMPAGNEMENT JUSQU’À L’OBTENTION
Nous gérons intégralement le dépôt de votre dossier et assurons un suivi actif auprès des services fiscaux. Notre équipe anticipe les demandes complémentaires et défend votre éligibilité pour une validation en temps optimal.
Quels sont les critères pour que vous puissiez bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Si vous avez des doutes, nous vous proposons une session de consultation pour vérifier l'éligibilité de votre entreprise.
Taille de l’entreprise
Être une micro entreprise ou une PME (CA < 50 millions d'euros, - de 250 salariés et autonome)
Régime d’imposition
Entreprises doivent être imposées sur leur bénéfice réel, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR), ou exonérées (JEI, entreprises nouvelles...) ;
Secteur d’activité
Industrie, commerce, agriculture.
Exclues : activités libérales (ex: cabinets de conseil, médecine...).
Notre approche : optimiser vos résultats
Chez 7Experts, nous allions l’agilité d’une jeune consultante à l’expérience solide d’une équipe senior pour vous offrir un service haut de gamme, personnalisé et humain. Notre approche proche, réactive et transparente, combinée à des méthodologies éprouvées, vous garantit un accompagnement sans friction pour maximiser votre Crédit Impôt Innovation.
La meilleure stratégie
Nous analysons la structure de votre entreprise et déterminons le scénario le plus efficace pour maximiser le retour sur vos dépenses en R&D.
Garantie de qualité
Nous vous garantissons des résultats en appliquant un modèle de rémunération basé sur la réussite du projet.
Suivi et proximité
Nous fournissons une assistance complète de notre équipe d'experts et une réactivité maximale pendant toute la durée du développement du projet.
Expertise
Nous garantissons un suivi et une proximité constante de notre équipe d'experts et une agilité maximale pour répondre à vos besoins.
Mettez en place le Crédit d’Impôt Innovation (CII) dans votre entreprise
FAQ – Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Qu'est-ce que le Crédit Impôt Innovation (CII) ?
Un proyecto de optimización de procesos implica identificar áreas de mejora, eliminar ineficiencias y alinear los procesos operativos con la estrategia de la empresa. Utilizamos metodologías como Value Stream Mapping (VSM) y Business Process Model and Notation (BPMN) para rediseñar flujos de trabajo, automatizar tareas repetitivas y garantizar una mayor eficiencia operativa. El objetivo es reducir costes, mejorar la experiencia del cliente y aumentar la competitividad de la empresa.
Puis-je bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Pour être éligible au Crédit d’Impôt Innovation (CII), votre entreprise doit remplir plusieurs critères :
Être une PME : avoir moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan sous 43 millions d’euros.
Exercer une activité industrielle, commerciale ou agricole.
Être soumise à l’IS ou à l’IR selon le régime réel d’imposition, ou bénéficier d’exonérations spécifiques (JEI, entreprises nouvelles…).
Engager des dépenses éligibles, notamment pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits innovants.
Les professions libérales ne peuvent pas bénéficier du CII.
Si vous avez un doute sur votre éligibilité, nous pouvons analyser votre situation et vous accompagner dans votre demande.
Comment faire une demande pour le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Les entreprises souhaitant bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII) doivent soumettre une déclaration annuelle détaillant leurs dépenses éligibles.
La procédure varie en fonction de l’année fiscale et de la taille de l’entreprise. En général, la déclaration s’effectue via le formulaire 2069-A-SD, à joindre à la liasse fiscale lors du dépôt de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR).
Pour garantir la conformité et maximiser vos chances d’acceptation, il est recommandé de :
Documenter précisément les dépenses engagées,
Justifier l’innovation apportée par les projets déclarés,
Consulter un expert ou les autorités fiscales pour s’assurer du respect des exigences en vigueur.
Un accompagnement spécialisé peut simplifier la démarche et sécuriser votre demande.
Y a-t-il une limite de dépenses éligibles pour le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Il n’existe pas de plafond strict sur les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation (CII), mais le crédit d’impôt lui-même est limité à 20 % des dépenses engagées, avec un plafond annuel de 400 000 € par entreprise.
Ainsi, une entreprise peut déclarer autant de dépenses éligibles qu’elle le souhaite, mais le montant maximal du crédit d’impôt accordé ne pourra pas dépasser 80 000 € par an.
Il est recommandé d’optimiser la déclaration des dépenses et de s’assurer de leur éligibilité pour maximiser le montant récupéré.
Quel est le taux du Crédit d'Impôt Innovation ?
Il n’existe pas de plafond strict sur les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation (CII), mais le crédit d’impôt lui-même est limité à 20 % des dépenses engagées, avec un plafond annuel de 400 000 € par entreprise.
Ainsi, une entreprise peut déclarer autant de dépenses éligibles qu’elle le souhaite, mais le montant maximal du crédit d’impôt accordé ne pourra pas dépasser 80 000 € par an.
Il est recommandé d’optimiser la déclaration des dépenses et de s’assurer de leur éligibilité pour maximiser le montant récupéré.
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